Qu'est-ce qu'un préjudice écologique ?
Un préjudice écologique est une atteinte non négligeable à un écosystème ou à un bénéfice tiré par l'homme de l'environnement. Un préjudice écologique doit être réparé. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Qu'est-ce qu'un préjudice écologique ?
Un préjudice écologique est une atteinte non négligeable qui affecte au moins un des éléments suivants :
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Éléments des écosystèmes (ex : faune, flore, air, eau, sol, etc.)
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Fonctions des écosystèmes (ex : auto-épuration de l'eau, décomposition de la matière organique, pollinisation, etc.)
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Bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement (ex : accès à l'eau potable, approvisionnement en bois, agriculture, activités de loisir, etc.).
Le caractère " non-négligeable " de l'atteinte est essentiel dans sa qualification en préjudice écologique.
Exemple
Destruction de multiples spécimens d'espèces protégées, émissions massives de gaz à effet de serre, travaux non autorisés dans une zone humide engendrant l'impossibilité de la remise en état du site, etc.
Toute personne responsable d'un préjudice écologique doit le réparer.
À noter
En l'absence de reconnaissance d'un préjudice écologique, d'autres sanctions administratives ou pénales peuvent être prononcées en cas de dommages à l'environnement, par exemple au titre de la réglementation applicable aux installations classées, aux déchets ou aux espèces protégées.
Qui peut poursuivre en justice une entreprise pour préjudice écologique ?
Toute entreprise qui est responsable d'un préjudice écologique peut être poursuivie en justice.
Les personnes suivantes peuvent engager une procédure judiciaire pour demander la réparation d'un préjudice écologique :
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État français
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Office français de la biodiversité
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Collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné
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Établissements publics et associations agréées ou créées depuis au moins 5 ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
À noter
La procédure judiciaire doit être engagée dans les 10 années à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Comment un préjudice écologique doit-il être réparé ?
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature (réparation sur le site endommagé : dépollution, désimperméabilisation des sols, etc.).
En cas d'impossibilité ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts au demandeur. Ces dommages et intérêts sont affectés à la réparation de l'environnement. Si le demandeur ne peut pas prendre de mesures de réparation de l'environnement, les dommages et intérêts sont versés à l'État afin d'y être affectés.
Dans l'évaluation du préjudice, le juge tient compte, lorsqu'il y en a, des mesures de réparation déjà intervenues.
En cas d'astreinte, le juge peut la verser au demandeur ou à l'État, qui l'affecte à la réparation de l'environnement.
À noter
Indépendamment de la réparation d'un préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage (arrêt des activités ayant causé le préjudice : défrichement, destruction d'espèces protégées, etc.).
